Péréquation et inégalités régionales au Canada : l'article 36 de la loi constitutionnelle de 1982.

Claude. Lebel
L'enchassement de l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 est le resultat d'une tradition de partage de la richesse collective dans l'etat federal canadien. Pour l'annee financiere 1993-1996, la perequation concerne plus de 8,3 milliards de dollars pour le gouvernement federal et plus de 3,7 milliards de dollars pour le gouvernement du Quebec. Des son ediction, les principaux comentaires de nature constitutionnelle qui ont ete faits relativement a l'article 36 furent les suivants: il...
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