La communication de la norme pénale et la légitimité de la peine

Simon Roy
En droit canadien, la légitimité de la peine est notamment fondée sur le caractère volontaire de la transgression commise par le justiciable. Rappelons qu'un geste sera jugé volontaire s'il est posé en toute connaissance de cause par son auteur. Ce fondement de la légitimité de la sanction pénale est compromis dans les cas ou l'infraction commise par le justiciable résulte de son ignorance de la norme pénale. En théorie, la communication de la norme pénale...
This data repository is not currently reporting usage information. For information on how your repository can submit usage information, please see our documentation.