La protection de la création vestimentaire : étude d'une application problématique des droits intellectuels.

Grégoire. Bisson
Une premiere partie etudie en quoi la nouveaute d'un vetement, qu'elle participe de l'invention ou tienne a la presentation, peut ainsi e tre protegee. Une analyse des regimes canadiens des brevets et des dessins industriels, premier et second moyens de protection envisages, met en evidence le caractere ineluctable de la fonction en matiere de creation vestimentaire; en consequence, ces regimes ne sont que rarement applicables et ne benefecient en outre qu'aux details, l'apparence d'ensemble pouvant...
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