Un projet de loi caché dans un autre ? C-26, l’expansion des pouvoirs des agents de sécurité privés au nom du droit du citoyen à l’autodéfense

Stéphane Walter
La présente thèse de maîtrise vise à analyser les débats parlementaires sur la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26), aussi surnommée le Lucky Moose Bill. L’objectif était de voir comment s’est posée la question du respect des droits et libertés des citoyens au regard de l’élargissement de la capacité d’arrestation et de défense des biens et de la personne des citoyens, particulièrement du fait que cela touche aux pouvoirs...
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